Procuration / autorisation
Autorisations
La procuration doit en principe être établie dans la forme requise pour l'acte qu'elle autorise — une vente immobilière, par exemple, nécessite une procuration notariée. Pour les démarches administratives courantes (retrait de documents, opérations postales), une procuration sous seing privé avec légalisation de signature en mairie suffit généralement.
Je soussigné(e) , titulaire de la carte d'identité nationale n° , demeurant à , donne procuration à , titulaire de la carte d'identité nationale n° , pour .
Fait à , le 09/10/2026
À propos de ce document
Une procuration permet de charger une personne de confiance d’accomplir un acte à votre place : retirer un document, gérer un compte, signer une vente. En droit algérien, elle relève du mandat (الوكالة), régi par les articles 571 à 589 du Code civil. Sa forme n’est pas libre : une simple lettre légalisée à l’APC suffit pour beaucoup de démarches, mais pas pour vendre un bien immobilier. Voici comment choisir la bonne forme et rédiger un texte qui sera accepté.
Dans le guide complet
- Qu’est-ce qu’une procuration en droit algérien ?
- Procuration sous seing privé ou procuration notariée : laquelle faut-il ?
- Procuration générale ou procuration spéciale ?
- Comment faire légaliser une procuration à l’APC ?
- Faire une procuration depuis l’étranger
- Quelles mentions mettre dans une procuration ?
- Durée, limites et fin de la procuration
- Comment révoquer une procuration ?
- Exemple de procuration
Questions fréquentes
Une procuration légalisée à l’APC suffit-elle pour vendre un appartement ?
Non. La vente d’un immeuble doit être passée en la forme authentique à peine de nullité (article 324 bis 1 du Code civil), et la procuration doit revêtir la même forme que l’acte qu’elle autorise (article 572). Il faut une procuration notariée, ou consulaire si vous êtes à l’étranger, après vérification auprès du notaire.
Combien de temps une procuration est-elle valable ?
La loi ne fixe pas de durée par défaut : la procuration vaut jusqu’au terme prévu, la fin de l’affaire, la révocation ou le décès de l’une des parties (article 586 du Code civil). Les organismes peuvent toutefois exiger une procuration récente, d’où l’intérêt d’indiquer une date limite.
Le mandataire doit-il être présent à l’APC ?
Non, seule la signature du mandant est légalisée, donc seul le mandant se présente. Le mandataire devra présenter sa propre pièce d’identité à l’organisme auprès duquel il utilisera la procuration.