Procuration en Algérie : sous seing privé, notariée ou consulaire

L’article 571 du Code civil définit le mandat ou procuration comme l’acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire : en pratique, celui-ci accepte en utilisant la procuration.

Sauf convention contraire, le mandat est gratuit (article 581). Le mandant doit toutefois rembourser au mandataire les frais engagés pour exécuter normalement sa mission (article 582).

La règle clé est l’article 572 : sauf disposition contraire, le mandat doit être donné dans la forme requise pour l’acte juridique qu’il vise. La forme de la procuration dépend donc de l’acte que le mandataire va accomplir.

Or l’article 324 bis 1 du Code civil impose, à peine de nullité, la forme authentique, c’est-à-dire l’acte notarié, pour les actes portant mutation d’immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce, les cessions d’actions ou de parts de sociétés, les baux commerciaux et ruraux et les gérances de fonds de commerce. Pour vendre, acheter ou donner un appartement, un terrain ou un local, la procuration doit donc elle-même être notariée.

• Procuration sous seing privé, signature légalisée à l’APC : retrait de documents, démarches auprès d’une administration ou d’un établissement scolaire, réception d’un colis, suivi d’un dossier. Chaque organisme reste libre de ses exigences : vérifiez avant.
• Procuration notariée : vente ou achat immobilier, hypothèque, donation, cession de parts sociales, fonds de commerce, bail commercial.
• Formulaire propre à l’organisme : beaucoup de banques et d’autres organismes ont leur propre formulaire de procuration, à signer sur place. Renseignez-vous avant de rédiger un document libre.

Une procuration rédigée en termes généraux, sans préciser la nature des actes, ne donne que le pouvoir d’accomplir des actes d’administration (article 573) : baux de trois ans au plus, actes de conservation et d’entretien, recouvrement de créances, paiement de dettes.

Pour tout le reste, un mandat spécial est nécessaire. L’article 574 cite notamment la vente, la constitution d’une hypothèque, la libéralité, la transaction, l’aveu, le compromis, le serment et la défense en justice. Le mandat spécial ne donne pouvoir que pour les affaires qui y sont désignées et leurs suites nécessaires. Une formule du type « pour me représenter dans toutes mes affaires » ne permettra donc jamais de vendre votre bien : il faut désigner l’acte, et de préférence le bien concerné.

La légalisation de signature se fait au service compétent de l’APC ou de son annexe. La pratique est la même partout : le mandant se présente en personne avec sa carte nationale d’identité ou son passeport en cours de validité et signe la procuration devant l’agent, ou fait reconnaître sa signature. L’agent appose alors le cachet de légalisation.

La légalisation certifie seulement que la signature est la vôtre : elle ne valide pas le contenu, et une procuration mal rédigée le reste une fois légalisée. Ensuite, le mandataire n’a pas besoin d’être présent ; il lui faudra en revanche sa propre pièce d’identité lorsqu’il utilisera la procuration.

Un Algérien établi à l’étranger peut établir sa procuration auprès de l’ambassade ou du consulat dont il dépend. Les pages consulaires du ministère des Affaires étrangères sont claires sur un point : la procuration est personnelle et la présence du demandeur est obligatoire, avec une pièce d’identité originale (passeport, carte d’identité ou carte consulaire selon le poste). Le consulat de Londres indique ne plus accepter les demandes par courrier, tandis que l’ambassade à Washington admet un envoi postal avec un formulaire certifié par un notaire local : les modalités varient d’un poste à l’autre.

Ces mêmes pages précisent que la procuration consulaire peut servir à acheter ou vendre un bien en Algérie ou à gérer une affaire, mais qu’elle ne peut pas être utilisée pour un mariage. Pour une opération immobilière, prévenez le consulat de l’objet exact et demandez au notaire algérien qui recevra l’acte la forme qu’il attend.

Autre voie : un acte dressé devant un notaire du pays de résidence. Depuis le 9 juillet 2026, la Convention de La Haye sur l’apostille est en vigueur pour l’Algérie, ce qui simplifie la circulation des actes publics entre États parties. Une traduction en arabe peut néanmoins être exigée : là encore, interrogez d’abord le notaire algérien.

• L’identité complète du mandant : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro et date de délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport.
• L’identité complète du mandataire, avec les mêmes éléments.
• L’objet précis : l’acte ou la démarche autorisée, l’organisme concerné, et les références utiles (numéro de dossier, de compte, désignation du bien).
• La liste des pouvoirs : signer, déposer, retirer, recevoir, payer, encaisser. Ce qui n’est pas écrit n’est pas autorisé.
• La durée ou l’événement qui met fin à la procuration.
• La faculté ou non de se substituer une autre personne.
• Le lieu, la date et la signature du mandant, suivis de la légalisation.

Aucun texte ne fixe une durée de validité par défaut. Selon l’article 586, le mandat prend fin par la conclusion de l’affaire, à l’expiration du terme prévu, au décès du mandant ou du mandataire, par la révocation ou par la renonciation. Indiquez donc une durée ou un objet ponctuel. Beaucoup d’organismes refusent en pratique une procuration ancienne : prévoyez-en une récente pour chaque démarche importante.

Le mandataire doit rester dans les limites fixées (article 575), agir avec la diligence d’un bon père de famille (article 576), rendre compte (article 577) et ne pas utiliser vos biens dans son intérêt (article 578). L’article 77 lui interdit en outre de contracter avec lui-même au nom du mandant, par exemple de s’acheter votre bien, sans votre autorisation. S’il se substitue quelqu’un sans y être autorisé, il répond de ses actes (article 580).

L’article 587 permet au mandant de révoquer ou de restreindre le mandat à tout moment, même si la procuration prévoit le contraire. Si le mandat était rémunéré, une révocation intempestive ou sans juste motif peut obliger à indemniser le mandataire.

Notifiez-la par écrit au mandataire, contre décharge ou en recommandé, et récupérez l’original si possible. Informez surtout les tiers auprès desquels la procuration pouvait servir : banque, administration, notaire. Pour une procuration notariée, adressez-vous au notaire ou, à l’étranger, au consulat qui l’a établie.

Je soussigné(e), [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant à [adresse], titulaire de la carte nationale d’identité n° [numéro] délivrée le [date], donne par la présente procuration à M./Mme [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant à [adresse], titulaire de la carte nationale d’identité n° [numéro], à l’effet de [démarche précise] auprès de [organisme], et notamment de signer tout document, déposer et retirer toute pièce nécessaire à cette fin.

La présente procuration est valable jusqu’au [date] ou jusqu’à l’accomplissement de la démarche. Fait à [ville], le [date]. Signature du mandant, légalisée.

Le générateur de Chahadti produit ce texte en arabe ou en français ; il reste à l’imprimer et à le signer devant l’agent de l’APC.