Autorisation de sortie du territoire pour mineur en Algérie : qui signe, où la légaliser

Le ministère de l’Intérieur a publié en mars 2024 une fiche qui distingue clairement les cas, en s’appuyant sur la loi n° 15-12 du 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant. Le seuil retenu est l’âge de 19 ans, qui correspond à la majorité civile en Algérie : un jeune de 18 ans reste donc mineur pour la police aux frontières.

Voici ce que prévoit la fiche, situation par situation :

• Mineur accompagné de son père ou de sa mère : passeport du mineur en cours de validité et document prouvant le lien de parenté (livret de famille ou sa copie conforme). Pas d’autorisation de l’autre parent.
• Mineur voyageant seul : passeport en cours de validité et autorisation du parent qui jouit de la tutelle légale, dûment légalisée.
• Mineur accompagné d’un tiers majeur (grand-parent, oncle, tante, ami de la famille, encadrant d’un voyage scolaire ou sportif) : mêmes pièces que pour le voyage seul.
• Mineur résidant à l’étranger : passeport en cours de validité et tout justificatif de sa résidence régulière à l’étranger (titre de séjour, certificat de scolarité, passeport ou carte d’identité étrangers). L’autorisation n’est alors pas exigée.

L’autorisation doit émaner du parent qui exerce la tutelle légale (al-wilaya), et pas simplement de celui qui s’occupe de l’enfant au quotidien. L’article 87 du Code de la famille fixe la règle : le père est le tuteur de ses enfants mineurs ; à son décès, la mère lui succède de plein droit. En cas d’absence ou d’empêchement du père, la mère le remplace pour les affaires urgentes concernant les enfants. En cas de divorce, le juge confère la tutelle au parent à qui la garde (hadana) a été attribuée.

Concrètement, dans une famille où les parents sont mariés et le père présent, c’est le père qui signe. Si le père est décédé, la mère signe en présentant l’acte de décès. Si les parents sont divorcés, c’est le jugement qui indique qui détient la tutelle : munissez-vous d’une copie du jugement, car c’est lui qui justifie votre qualité de signataire.

Une autorisation simplement signée ne vaut rien à la frontière. Selon la fiche du ministère, elle doit être légalisée auprès de l’une des autorités suivantes :

• le commissariat de police territorialement compétent (celui de votre lieu de résidence) ;
• l’officier d’état civil de la commune de résidence (service de l’APC qui légalise les signatures) ;
• pour un parent vivant hors d’Algérie, la représentation diplomatique ou consulaire algérienne de sa circonscription.

La légalisation certifie votre signature, pas le contenu du document. C’est pour cela que le signataire doit se présenter en personne, avec sa carte d’identité nationale en original. Ne signez pas à l’avance : dans la plupart des APC et commissariats, l’agent vous demande de signer devant lui. Apportez aussi le livret de famille pour établir le lien avec l’enfant, et, selon votre cas, l’acte de décès du père ou le jugement de divorce. Les pièces demandées et les horaires varient d’un guichet à l’autre ; un appel ou un passage la veille évite de revenir deux fois.

Faites légaliser au moins deux exemplaires : l’un restera parfois entre les mains de la PAF ou de la compagnie aérienne, l’autre servira au retour ou en cas de contrôle à l’arrivée.

Aucun formulaire officiel unique n’est imposé pour une sortie depuis l’Algérie, mais le document doit permettre à l’agent de vérifier sans ambiguïté qui autorise quoi. Le générateur Chahadti reprend ces éléments et laisse un cadre vide pour le cachet de légalisation :

• nom, prénom et numéro de carte d’identité du parent signataire, avec sa qualité (père, mère tutrice, tuteur désigné) ;
• nom, prénom et date de naissance de l’enfant, exactement comme sur son passeport ;
• la destination (pays, voire ville) ;
• le nom de l’accompagnateur, ou la mention que l’enfant voyage seul ;
• la date de retour prévue, conseillée même si elle reste facultative ;
• le lieu, la date et la signature.

« Je soussigné Karim B., titulaire de la carte nationale d’identité n° …, agissant en qualité de père et tuteur légal de l’enfant Yasmine B., née le 12/03/2012, autorise ma fille à se rendre en Tunisie du 5 au 20 juillet 2026, accompagnée de sa tante Nadia B., titulaire du passeport n° …, et déclare assumer l’entière responsabilité de ce déplacement. »

Ajouter le numéro de pièce d’identité de l’accompagnateur n’est pas obligatoire, mais cela facilite le contrôle et évite toute confusion d’identité.

• le passeport de l’enfant, en cours de validité : chaque mineur doit avoir son propre passeport, généralement valable cinq ans ;
• l’autorisation légalisée (original), si l’enfant voyage seul ou avec un tiers ;
• une copie du livret de famille, utile dans tous les cas ;
• la pièce d’identité de l’accompagnateur ;
• le cas échéant, le jugement de divorce, l’acte de décès du père ou l’acte de kafala ;
• le visa ou l’autorisation exigés par le pays de destination, qui a souvent ses propres règles pour les mineurs.

Le point le plus sensible est l’interdiction de sortie. La fiche du ministère précise qu’un mineur ne peut pas quitter le territoire si l’un des parents a obtenu d’une juridiction algérienne une décision l’interdisant ; le parquet la notifie aux services de police, qui bloquent la sortie. Le parent qui craint un départ non consenti doit donc passer par le juge, pas par un simple courrier à la PAF. À l’inverse, si vous voyagez avec votre enfant après un divorce, vérifiez qu’aucune procédure de ce type n’est en cours et emportez votre jugement.

Pour un enfant makfoul, le kafil voyage avec le passeport de l’enfant et l’acte de recueil légal établi par le juge ou le notaire, dont une copie est conservée par la police. Si l’enfant part avec le conjoint qui ne figure pas sur l’acte, avec un tiers ou seul, le kafil doit signer une autorisation légalisée au commissariat ou à l’état civil, accompagnée d’une copie de l’acte de kafala.

Les textes publiés ne fixent pas de durée de validité. En pratique, rédigez une autorisation par voyage, avec des dates précises : un document ancien ou sans date de retour suscite des questions. Pour des allers-retours fréquents (enfant scolarisé dans un pays voisin, par exemple), renseignez-vous auprès du commissariat sur la formulation acceptée.

Ne confondez pas avec l’autorisation parentale « générale », utilisée pour une sortie scolaire, une inscription ou des soins : elle ne permet pas de franchir la frontière. Pour un voyage, c’est bien l’autorisation de sortie du territoire, légalisée, qu’il faut préparer.