تصريح على الشرف

Une déclaration sur l'honneur engage la responsabilité de son signataire : selon la loi n° 24-02 du 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l'usage de faux, une fausse déclaration destinée à obtenir un droit, une aide ou un avantage indu peut être qualifiée de faux et exposer à des poursuites pénales.