Contrat de vente de véhicule entre particuliers
Immobilier & véhicules
Faites légaliser les signatures des deux parties à la mairie (APC) — un cadre est prévu à cet effet sur le contrat. Ce contrat privé ne dispense pas du transfert officiel de la carte grise à la daïra, en présence des deux parties.
Entre les soussignés : d'une part, , titulaire de la carte d'identité nationale n° , demeurant à , ci-après désigné(e) « le vendeur » ; d'autre part, , titulaire de la carte d'identité nationale n° , demeurant à , ci-après désigné(e) « l'acheteur » ; il a été convenu entre les parties ce qui suit.
Le vendeur cède à l'acheteur, qui accepte, le véhicule de marque , modèle , portant le numéro de châssis et immatriculé sous le numéro , fabriqué en , ayant parcouru à ce jour.
La présente vente est consentie et acceptée au prix de (), que le vendeur reconnaît avoir reçu intégralement de l'acheteur à la signature des présentes, ce dont quittance pleine et définitive lui est donnée.
Le vendeur déclare que le véhicule objet de la présente vente est sa pleine propriété, libre de toute charge, gage ou opposition, et qu'il n'existe aucun litige le concernant. Il garantit l'acheteur contre toute éviction ou revendication d'un tiers.
La possession du véhicule et tous les risques y afférents sont transférés à l'acheteur à compter de la signature du présent contrat.
Les parties s'engagent à accomplir conjointement la formalité de transfert de la carte grise au nom de l'acheteur auprès des services de la daïra compétente.
Fait à , le 09/10/2026, en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
À propos de ce document
En Algérie, une voiture vendue entre particuliers ne change officiellement de propriétaire qu’au moment où la vente est enregistrée au service des cartes grises, avec le vendeur et l’acheteur présents ensemble. Depuis le 5 avril 2026, cette étape passe par le nouveau système national d’immatriculation, et la validation des contrats de vente de véhicules par les services d’état civil des mairies a été supprimée. Un contrat écrit entre les parties reste pourtant très utile : il fixe le prix, l’état du véhicule, la date de remise des clés et sert de reçu. Voici comment s’y prendre sans mauvaise surprise.
Dans le guide complet
- Ce qui a changé pour la vente de voiture depuis avril 2026
- Le contrat de vente entre particuliers sert-il encore à quelque chose ?
- Ce qu’il faut vérifier avant d’acheter
- Le transfert de la carte grise : étapes et dossier
- Combien de temps pour faire la mutation ?
- Payer et garder une preuve du paiement
- Clauses utiles à ajouter au contrat
- Vente chez le notaire ou contrat sous seing privé ?
Questions fréquentes
Faut-il encore légaliser le contrat de vente de voiture à l’APC ?
Non. Avec la troisième phase du système national d’immatriculation (5 avril 2026), la validation des contrats de vente de véhicules par les services d’état civil a été supprimée. La vente est enregistrée au service des cartes grises, en présence des deux parties.
Peut-on vendre une voiture dont la carte grise est à l’ancien format ?
Oui, mais pas directement : le propriétaire doit d’abord obtenir auprès du service local d’immatriculation une nouvelle carte délivrée par le nouveau système. L’ancienne carte reste valable pour circuler tant qu’aucune démarche n’est faite.
Où faire la mutation si le vendeur et l’acheteur habitent dans deux wilayas différentes ?
Selon le ministère, la vente peut être enregistrée au service des cartes grises de n’importe quelle commune du pays. Le certificat de résidence de l’acheteur permet le transfert direct du véhicule vers le service de son lieu de résidence.