Déclaration sur l'honneur
Personnel & famille
Une déclaration sur l'honneur engage la responsabilité de son signataire : selon la loi n° 24-02 du 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l'usage de faux, une fausse déclaration destinée à obtenir un droit, une aide ou un avantage indu peut être qualifiée de faux et exposer à des poursuites pénales.
Je soussigné(e) , né(e) le à , demeurant à , titulaire de la carte d'identité nationale n° , déclare sur l'honneur que .
Je certifie l'exactitude des informations ci-dessus et m'expose aux poursuites prévues par la loi en cas de fausse déclaration.
Fait à , le 09/10/2026
À propos de ce document
La déclaration sur l'honneur est un écrit signé par lequel vous affirmez vous-même un fait que l'administration ne peut pas facilement vérifier : ne pas travailler, ne pas posséder de logement, résider à une adresse, avoir perdu un document. Elle se rédige sur papier libre et, dans la plupart des dossiers, la signature doit être légalisée à l'APC. Elle n'est pas une simple formalité : une déclaration mensongère peut être poursuivie pénalement.
Dans le guide complet
- À quoi sert une déclaration sur l'honneur ?
- Dans quels dossiers la déclaration sur l'honneur est-elle demandée ?
- Comment rédiger une déclaration sur l'honneur valable
- Faut-il légaliser la déclaration sur l'honneur à l'APC ?
- Que risque-t-on en cas de fausse déclaration sur l'honneur ?
- Ce qu'une déclaration sur l'honneur ne peut pas remplacer
- Les erreurs qui font rejeter une déclaration sur l'honneur
Questions fréquentes
La déclaration sur l'honneur doit-elle être manuscrite ?
Non, sauf si l'organisme le précise explicitement. Un document dactylographié est accepté partout où un écrit libre est admis, à condition que la signature soit manuscrite et, le plus souvent, légalisée à l'APC.
Combien de temps une déclaration sur l'honneur reste-t-elle valable ?
Aucun texte général ne fixe de durée. En pratique, chaque organisme apprécie : beaucoup demandent une déclaration récente, établie pour le dossier en cours. Refaites-la plutôt que de réutiliser une ancienne copie.
Peut-on faire légaliser sa déclaration dans n'importe quelle commune ?
Les pratiques varient selon les communes. Le plus sûr est de vous rendre à l'APC de votre lieu de résidence avec votre carte d'identité originale ; appelez ou demandez au guichet si vous souhaitez le faire ailleurs.