Sworn Declaration
Personal & family
A sworn declaration engages the signer's responsibility: under law n° 24-02 of 26 February 2024 on combating forgery and its use, a false declaration made to obtain a right, an aid, or an undue benefit can be classified as forgery and lead to criminal prosecution.
I, the undersigned, , born on in , residing at , holder of national identity card No. , do solemnly declare that .
I certify that the above information is accurate and acknowledge that I am liable to the penalties prescribed by law in the event of a false declaration.
Done at , on 09/10/2026
À propos de ce document
La déclaration sur l'honneur est un écrit signé par lequel vous affirmez vous-même un fait que l'administration ne peut pas facilement vérifier : ne pas travailler, ne pas posséder de logement, résider à une adresse, avoir perdu un document. Elle se rédige sur papier libre et, dans la plupart des dossiers, la signature doit être légalisée à l'APC. Elle n'est pas une simple formalité : une déclaration mensongère peut être poursuivie pénalement.
Dans le guide complet
- À quoi sert une déclaration sur l'honneur ?
- Dans quels dossiers la déclaration sur l'honneur est-elle demandée ?
- Comment rédiger une déclaration sur l'honneur valable
- Faut-il légaliser la déclaration sur l'honneur à l'APC ?
- Que risque-t-on en cas de fausse déclaration sur l'honneur ?
- Ce qu'une déclaration sur l'honneur ne peut pas remplacer
- Les erreurs qui font rejeter une déclaration sur l'honneur
Questions fréquentes
La déclaration sur l'honneur doit-elle être manuscrite ?
Non, sauf si l'organisme le précise explicitement. Un document dactylographié est accepté partout où un écrit libre est admis, à condition que la signature soit manuscrite et, le plus souvent, légalisée à l'APC.
Combien de temps une déclaration sur l'honneur reste-t-elle valable ?
Aucun texte général ne fixe de durée. En pratique, chaque organisme apprécie : beaucoup demandent une déclaration récente, établie pour le dossier en cours. Refaites-la plutôt que de réutiliser une ancienne copie.
Peut-on faire légaliser sa déclaration dans n'importe quelle commune ?
Les pratiques varient selon les communes. Le plus sûr est de vous rendre à l'APC de votre lieu de résidence avec votre carte d'identité originale ; appelez ou demandez au guichet si vous souhaitez le faire ailleurs.