Congé du locataire (résiliation de bail)
Selon l'article 469 bis 1 du Code civil, le locataire peut partir avant le terme pour une raison familiale ou professionnelle, en avisant le bailleur par acte extrajudiciaire avec un préavis de deux mois. Une simple lettre ne suffit donc pas : remettez ce texte à un huissier de justice, qui le signifiera. À la fin normale du bail, aucun congé n'est nécessaire. Ce document n'est pas fait pour le bailleur : l'expulsion d'un locataire passe par le juge.
Je soussigné(e) [Votre nom et prénom], titulaire de la carte d'identité nationale n° [Votre n° carte d'identité], locataire du logement situé à [Adresse du logement loué], avise Monsieur/Madame [Nom et prénom du bailleur], demeurant à [Adresse du bailleur], en qualité de bailleur, de ma décision de mettre fin au bail du __/__/____.
Ce congé est donné conformément à l'article 469 bis 1 du Code civil, pour la raison suivante : [Raison familiale ou professionnelle].
Dans le respect du préavis de deux mois, je quitterai le logement et remettrai les clés le __/__/____. Je propose d'établir contradictoirement l'état des lieux de sortie à cette date.
Fait à [Ville], le 31/10/2026
À propos de ce document
Selon l'article 469 bis 1 du Code civil, le locataire peut partir avant le terme pour une raison familiale ou professionnelle, en avisant le bailleur par acte extrajudiciaire avec un préavis de deux mois. Une simple lettre ne suffit donc pas : remettez ce texte à un huissier de justice, qui le signifiera. À la fin normale du bail, aucun congé n'est nécessaire. Ce document n'est pas fait pour le bailleur : l'expulsion d'un locataire passe par le juge.