Reconnaissance de dette
Argent & commerce
En droit algérien, la preuve par témoins n'est en principe pas admise au-delà d'un certain montant pour établir ce type d'acte — un écrit est donc recommandé, et faire légaliser les signatures en mairie renforce sa valeur en cas de litige.
Progression11%
AperçuA4
Reconnaissance de dette
Je soussigné(e) , titulaire de la carte d'identité nationale n° , reconnais devoir à la somme de (), reçue le , et m'engage à la rembourser au plus tard le .
Bon pour .
Fait à , le 09/10/2026
Signature du débiteur
À propos de ce document
En droit algérien, la preuve par témoins n'est en principe pas admise au-delà d'un certain montant pour établir ce type d'acte — un écrit est donc recommandé, et faire légaliser les signatures en mairie renforce sa valeur en cas de litige.