Contrat de bail d'habitation
Selon l'article 467 bis du Code civil, le bail doit être écrit et avoir une date certaine, sinon il est nul : la signature seule ne suffit pas. Faites enregistrer ce contrat à l'inspection de l'enregistrement, ou faites-le établir par un notaire. Joignez un état des lieux signé. Ce modèle suit les rubriques du contrat type du décret exécutif n° 94-69 et ne convient pas à un local commercial ni à un bail rural, qui exigent un acte notarié (article 324 bis 1). Vérifiez les droits d'enregistrement et l'impôt sur les loyers auprès des impôts.
Entre les soussignés : [Nom et prénom du bailleur], titulaire de la carte d'identité nationale n° [N° carte d'identité du bailleur], demeurant à [Adresse du bailleur], ci-après désigné(e) « le bailleur » ; et [Nom et prénom du locataire], titulaire de la carte d'identité nationale n° [N° carte d'identité du locataire], demeurant à [Adresse actuelle du locataire], ci-après désigné(e) « le preneur » ; il a été convenu ce qui suit.
Article 1, objet : le bailleur donne en location au preneur, à usage exclusif d'habitation, le logement situé à [Adresse du logement loué], composé de : [Description du logement]. Un état des lieux contradictoire, signé des deux parties, est annexé au présent contrat.
Article 2, durée : le présent bail est conclu pour une durée déterminée, du __/__/____ au __/__/____. Il prend fin à l'expiration de ce terme sans qu'il soit nécessaire de donner congé et ne se renouvelle que par un nouvel écrit.
Article 3, loyer : le loyer est fixé à [Loyer (DA)] DA ([Loyer en lettres]), payable [Paiement], contre quittance.
Article 4, obligations du preneur : le preneur s'engage à occuper les lieux à usage d'habitation, à payer le loyer aux échéances, à entretenir le logement, à ne pas sous-louer ni céder le bail sans l'accord écrit du bailleur, et à restituer le logement dans l'état décrit à l'état des lieux.
Article 5, obligations du bailleur : le bailleur s'engage à délivrer le logement en bon état d'usage, à en assurer la jouissance paisible et à remettre une quittance pour chaque paiement.
Article 6, résiliation anticipée : conformément à l'article 469 bis 1 du Code civil, le preneur peut mettre fin au bail pour toute raison familiale ou professionnelle, en avisant le bailleur par acte extrajudiciaire avec un préavis de deux mois.
Article 7, date certaine : conformément à l'article 467 bis du Code civil, le bail est conclu, sous peine de nullité, par écrit ayant date certaine. Les parties s'engagent à faire enregistrer le présent contrat auprès du service de l'enregistrement compétent ou à le faire établir par notaire.
Fait à [Ville], le 31/10/2026, en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
À propos de ce document
Selon l'article 467 bis du Code civil, le bail doit être écrit et avoir une date certaine, sinon il est nul : la signature seule ne suffit pas. Faites enregistrer ce contrat à l'inspection de l'enregistrement, ou faites-le établir par un notaire. Joignez un état des lieux signé. Ce modèle suit les rubriques du contrat type du décret exécutif n° 94-69 et ne convient pas à un local commercial ni à un bail rural, qui exigent un acte notarié (article 324 bis 1). Vérifiez les droits d'enregistrement et l'impôt sur les loyers auprès des impôts.