Residential Lease
Under article 467 bis of the Civil Code, a lease must be written and have a certain date, or it is void: signing alone is not enough. Register this contract at the registration office, or have a notary draw it up. Attach a signed condition report. This template follows the headings of the standard contract of executive decree n° 94-69 and does not suit commercial premises or a rural lease, which require a notarial deed (article 324 bis 1). Check registration fees and rental tax with the tax office.
Entre les soussignés : [Nom et prénom du bailleur], titulaire de la carte d'identité nationale n° [N° carte d'identité du bailleur], demeurant à [Adresse du bailleur], ci-après désigné(e) « le bailleur » ; et [Nom et prénom du locataire], titulaire de la carte d'identité nationale n° [N° carte d'identité du locataire], demeurant à [Adresse actuelle du locataire], ci-après désigné(e) « le preneur » ; il a été convenu ce qui suit.
Article 1, objet : le bailleur donne en location au preneur, à usage exclusif d'habitation, le logement situé à [Adresse du logement loué], composé de : [Description du logement]. Un état des lieux contradictoire, signé des deux parties, est annexé au présent contrat.
Article 2, durée : le présent bail est conclu pour une durée déterminée, du __/__/____ au __/__/____. Il prend fin à l'expiration de ce terme sans qu'il soit nécessaire de donner congé et ne se renouvelle que par un nouvel écrit.
Article 3, loyer : le loyer est fixé à [Loyer (DA)] DA ([Loyer en lettres]), payable [Paiement], contre quittance.
Article 4, obligations du preneur : le preneur s'engage à occuper les lieux à usage d'habitation, à payer le loyer aux échéances, à entretenir le logement, à ne pas sous-louer ni céder le bail sans l'accord écrit du bailleur, et à restituer le logement dans l'état décrit à l'état des lieux.
Article 5, obligations du bailleur : le bailleur s'engage à délivrer le logement en bon état d'usage, à en assurer la jouissance paisible et à remettre une quittance pour chaque paiement.
Article 6, résiliation anticipée : conformément à l'article 469 bis 1 du Code civil, le preneur peut mettre fin au bail pour toute raison familiale ou professionnelle, en avisant le bailleur par acte extrajudiciaire avec un préavis de deux mois.
Article 7, date certaine : conformément à l'article 467 bis du Code civil, le bail est conclu, sous peine de nullité, par écrit ayant date certaine. Les parties s'engagent à faire enregistrer le présent contrat auprès du service de l'enregistrement compétent ou à le faire établir par notaire.
Fait à [Ville], le 31/10/2026, en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
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Under article 467 bis of the Civil Code, a lease must be written and have a certain date, or it is void: signing alone is not enough. Register this contract at the registration office, or have a notary draw it up. Attach a signed condition report. This template follows the headings of the standard contract of executive decree n° 94-69 and does not suit commercial premises or a rural lease, which require a notarial deed (article 324 bis 1). Check registration fees and rental tax with the tax office.