Mise en demeure
Selon l'article 180 du Code civil, la mise en demeure se fait par sommation ou acte équivalent, ou par voie postale. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Pour plus de force, passez par un huissier de justice, dont les actes sont en arabe. Ce document n'oblige personne à payer : en cas de refus, il faut saisir la justice. Vérifiez les délais de votre contrat.
Expéditeur : [Votre nom et prénom], [Votre adresse]
Destinataire : [Nom du destinataire], [Adresse du destinataire]
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle votre obligation à mon égard concernant : [Obligation à exécuter].
En conséquence, je vous mets en demeure, conformément à l'article 180 du Code civil, d'exécuter cette obligation dans un délai de [Délai accordé] à compter de la réception de la présente.
À défaut d'exécution dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour obtenir l'exécution et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Fait à [Ville], le 31/10/2026
À propos de ce document
Selon l'article 180 du Code civil, la mise en demeure se fait par sommation ou acte équivalent, ou par voie postale. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Pour plus de force, passez par un huissier de justice, dont les actes sont en arabe. Ce document n'oblige personne à payer : en cas de refus, il faut saisir la justice. Vérifiez les délais de votre contrat.